Actualités

Les conditions d’appréciation pour bénéficier du fonds de solidarité sont assouplies à partir du mois de décembre 2020. Désormais, l'appréciation de l'absence de dettes fiscales s'apprécie à la date de dépôt de la demande.

Quand le cédant peut-il percevoir le prix de la vente de son fonds de commerce ? Quels sont les délais légaux à respecter pour ne pas risquer l'annulation pure et simple de la transaction ou le double paiement du prix par l'acheteur ?

Etre bien accompagné pour réussir l'acquisition d'un futur fonds de commerce : les risques à identifier, les pièges à éviter, les points à négocier.

Retrouvez prochainement les actualités de votre avocat pénaliste à Paris dans le 7ème arrondissement.